Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1996