Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

En vigueur depuis le 08/12/1996En vigueur depuis le 08 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/12/1996Version en vigueur depuis le 08 décembre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.