Décret n°96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 25/10/1996En vigueur depuis le 25 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/10/1996Version en vigueur depuis le 25 octobre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.