Décret n°97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997

En vigueur depuis le 26/03/1997En vigueur depuis le 26 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1997Version en vigueur depuis le 26 mars 1997

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.