Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 28/07/1996En vigueur depuis le 28 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1996

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/07/1996Version en vigueur depuis le 28 juillet 1996

Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions de l'article R. 117-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.