Décret n°96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

En vigueur depuis le 30/06/1996En vigueur depuis le 30 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1996Version en vigueur depuis le 30 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.