Décret n°96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/06/1996En vigueur depuis le 29 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/06/1996Version en vigueur depuis le 29 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.