Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage

En vigueur depuis le 13/06/1996En vigueur depuis le 13 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/1996Version en vigueur depuis le 13 juin 1996

La répartition de la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage de la région considérée, apprécié au 31 décembre 1995.