Décret n°96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 08/06/1996En vigueur depuis le 08 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/1996Version en vigueur depuis le 08 juin 1996

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 2.