Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996

En vigueur depuis le 05/06/1996En vigueur depuis le 05 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/06/1996Version en vigueur depuis le 05 juin 1996

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.