Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996

En vigueur depuis le 05/06/1996En vigueur depuis le 05 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/1996Version en vigueur depuis le 05 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.