Décret n°96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)

En vigueur depuis le 24/05/1996En vigueur depuis le 24 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/05/1996Version en vigueur depuis le 24 mai 1996

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1996.