Décret n°96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

En vigueur depuis le 23/05/1996En vigueur depuis le 23 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.