Décret n°96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail

En vigueur depuis le 22/05/1996En vigueur depuis le 22 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996


Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.