Décret n°96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail

En vigueur depuis le 04/05/1996En vigueur depuis le 04 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1996Version en vigueur depuis le 04 mai 1996

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.