Décret n°96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

En vigueur depuis le 15/08/1996En vigueur depuis le 15 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/08/1996Version en vigueur depuis le 15 août 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.