Décret n°96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

En vigueur depuis le 11/08/1996En vigueur depuis le 11 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/1996Version en vigueur depuis le 11 août 1996

Les sommes ainsi définies sont versées par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à chacun des organismes qui supportent la charge, au nom des entreprises de manutention portuaire, des plans sociaux dans les ports et, en particulier, les caisses de compensation des congés payés des ports, sur justification des sommes à payer visées à l'article 2.