Décret n°96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

En vigueur depuis le 11/08/1996En vigueur depuis le 11 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/08/1996Version en vigueur depuis le 11 août 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.