Décret n°96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales

En vigueur depuis le 14/07/1996En vigueur depuis le 14 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/07/1996Version en vigueur depuis le 14 juillet 1996

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux affaires européennes et internationales dispose de la division des relations internationales prévue par l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales et fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.