Décret n°96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales

En vigueur depuis le 14/07/1996En vigueur depuis le 14 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/1996Version en vigueur depuis le 14 juillet 1996

Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.