Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime

En vigueur depuis le 12/01/1996En vigueur depuis le 12 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/1996Version en vigueur depuis le 12 janvier 1996

Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.