Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime

En vigueur depuis le 12/01/1996En vigueur depuis le 12 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/01/1996Version en vigueur depuis le 12 janvier 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.