Décret n°96-145 du 22 février 1996 modifiant le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996


Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.