Décret n°95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992

En vigueur depuis le 23/04/1995En vigueur depuis le 23 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/04/1995Version en vigueur depuis le 23 avril 1995


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.