Décret n°95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail

En vigueur depuis le 26/04/1995En vigueur depuis le 26 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/1995Version en vigueur depuis le 26 avril 1995


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.