Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime

En vigueur depuis le 22/04/1995En vigueur depuis le 22 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/1995Version en vigueur depuis le 22 avril 1995

Lorsque la catégorie de classement des marins concernés est supérieure à celle définie à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de pêche restent redevables des contributions patronales assises sur la différence entre les salaires forfaitaires de ces deux catégories.