Décret n°95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité

En vigueur depuis le 24/03/1995En vigueur depuis le 24 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/1995Version en vigueur depuis le 24 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.