Décret n°95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret n° 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 23/03/1995En vigueur depuis le 23 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.