Décret n°95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 23/04/1995En vigueur depuis le 23 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/04/1995Version en vigueur depuis le 23 avril 1995

Le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.