Décret n°95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993 (1)

En vigueur depuis le 03/08/1995En vigueur depuis le 03 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/1995Version en vigueur depuis le 03 août 1995


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.