Décret n°95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)

En vigueur depuis le 25/07/1995En vigueur depuis le 25 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/07/1995Version en vigueur depuis le 25 juillet 1995

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 avril 1995.