Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel

En vigueur depuis le 01/05/1994En vigueur depuis le 01 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1994

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Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 01/05/1994Version en vigueur depuis le 01 mai 1994

Création Décret n°94-266 du 5 avril 1994 - art. 2 () JORF 6 avril 1994 en vigueur le 1er mai 1994

Ouvre droit au bénéfice de l'abattement un contrat de travail conclu en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail et prévoyant une durée d'activité au plus égale, heures supplémentaires ou complémentaires comprises, à la durée annuelle définie au quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail et au moins égale, heures supplémentaires ou complémentaires non comprises, à la moitié de cette durée. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cessation du contrat de travail au cours de la période sur laquelle est appréciée la durée du travail en application de l'article L. 212-4-2.



Décret 94-266 du 5 avril 1994 art. 8 : date d'application des présentes dispositions.