Article 2
La date d'application du présent décret est fixée au premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret n° 57-476 du 9 avril 1957 relatif à l'application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994