Décret n°94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret n° 57-476 du 9 avril 1957 relatif à l'application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.