Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service

En vigueur depuis le 11/11/1994En vigueur depuis le 11 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

Un décret ultérieur précisera le rôle des associations mentionnées aux articles L. 128 et L. 129-1 du code du travail.



Décret 94-974 du 10 novembre 1994 art. 6 : dispositions applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.