Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service

En vigueur depuis le 11/11/1994En vigueur depuis le 11 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

Le volet social contient les mentions suivantes :

1. Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom et adresse ;

- références bancaires ou postales ;

2. Mentions relatives au salarié :

- nom, nom d'époux et prénom ;

- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

- adresse ;

3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- période d'emploi ;

- salaire horaire et total nets versés ;

- option retenue pour le calcul des cotisations sociales ;

4. Date et signature de l'employeur.



Décret 94-974 du 10 novembre 1994 art. 6 : dispositions applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.