Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture

En vigueur depuis le 11/09/1994En vigueur depuis le 11 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1994

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/09/1994Version en vigueur depuis le 11 septembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.