Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

En vigueur depuis le 04/09/1994En vigueur depuis le 04 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/1994Version en vigueur depuis le 04 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.