Décret n°94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

En vigueur depuis le 25/09/1994En vigueur depuis le 25 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/1994Version en vigueur depuis le 25 septembre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.