Décret n°94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive n° 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)