Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21/08/1994En vigueur depuis le 21 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/08/1994Version en vigueur depuis le 21 août 1994

Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L. 117-5, L. 117-5-1, L. 117-12, L. 117-14 et L. 117-18 du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.