Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique

En vigueur depuis le 24/07/1994En vigueur depuis le 24 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/07/1994Version en vigueur depuis le 24 juillet 1994

Le décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.