Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1994.
Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1994