Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique

En vigueur depuis le 24/07/1994En vigueur depuis le 24 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/07/1994Version en vigueur depuis le 24 juillet 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.