Décret n°95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 31/03/1995En vigueur depuis le 31 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.