Décret n°95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 31/03/1995En vigueur depuis le 31 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

Les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-9 du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.