Décret n°94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.