Décret n°94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.