Code monétaire et financier

En vigueur du 01/10/2018 au 26/02/2022En vigueur du 01 octobre 2018 au 26 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L761-1

Version en vigueur du 01/10/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD)

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION

L. 112-5-1
Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 112-6-1 et L. 112-7
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 112-11
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 112-12
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 112-13
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 171-1 à L. 171-3
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;

• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;

• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;

• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".