Décret n°94-355 du 2 mai 1994 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975

En vigueur depuis le 07/05/1994En vigueur depuis le 07 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1994Version en vigueur depuis le 07 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.